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CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL GUITAR PRO (CLUF)


GUITAR PRO est un logiciel protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. CE PRODUIT EST MIS À VOTRE DISPOSITION DANS LE CADRE D’UNE LICENCE, IL NE VOUS EST PAS VENDU.

La présente licence exclut tout transfert de propriété intellectuelle au profit du Licencié/Utilisateur.

L’Utilisateur (le Licencié) peut être une personne physique ou une personne morale.

En installant GUITAR PRO sur son ordinateur, l'Utilisateur accepte intégralement les termes de la présente licence, qui conserve ses effets pendant tout le temps d'utilisation du produit.

GUITAR PRO se réserve le droit de changer, de modifier, d’ajouter, d’adapter ou de supprimer à tout moment des articles du présent CLUF, conformément aux procédures décrites ci-après dans la Section 10.


1. CONCESSION DE LA LICENCE

1.1 Utilisation de la licence Guitar Pro pour un usage privé et professionnel
AROBAS MUSIC concède à l'Utilisateur qui l'accepte, le droit personnel non exclusif et non transférable, d'utiliser GUITAR PRO. Ce droit d'usage est concédé à l'Utilisateur pour un usage privé et professionnel. La licence achetée aux termes des présentes est acquise définitivement par l’Utilisateur final.
La licence acquise aux termes des présentes peut être utilisée pour activer le logiciel autant de fois que souhaitées, dans la limite de 5 ordinateurs au même moment.

Au-delà de ces 5 ordinateurs, l’Utilisateur devra préalablement désinstaller le logiciel pour l’installer sur un nouvel ordinateur.
Le fait d'utiliser la licence sur plusieurs ordinateurs est en tout état de cause limité aux différents ordinateurs de l’Utilisateur, et à son cadre familial dans le cas d’un usage privé. Sans l'autorisation préalable et expresse d'AROBAS MUSIC, il est formellement interdit à l'Utilisateur de mettre GUITAR PRO à la disposition d'un tiers, d'une quelconque manière que ce soit, notamment par location, prêt, dépôt, ou cession de licence, sans que cette liste ne soit limitative.

1.2 Cas particulier, utilisation de la licence Guitar Pro éducation
AROBAS MUSIC permet aux établissements d'enseignement publics et privés à travers le monde d’obtenir gratuitement une licence multipostes du logiciel Guitar Pro. Dans ce cas précis et limitatif, la licence peut être installée sur tous les ordinateurs de l’établissement, ainsi que sur les ordinateurs du personnel enseignant, dans l’objectif de réaliser des tâches en lien direct avec des activités d’apprentissage et de formation musicale uniquement.

Pour obtenir cette licence, les établissements doivent s’inscrire sur notre site internet : Inscription programme éducation Guitar Pro. Une fois le compte validé par nos services, les établissements ont à leur disposition une interface éducation qui permet de télécharger le logiciel Guitar Pro et qui donne la possibilité aux écoles de communiquer les contacts de leurs élèves (nom, prénom, adresse email) pour leurs faire parvenir par email un code promotionnel donnant droit à un tarif préférentiel pour l’achat d’une licence Guitar Pro sur le site internet d’AROBAS MUSIC. A noter que la procédure de déploiement du logiciel Guitar Pro sur plusieurs ordinateurs n’est pas disponible.

AROBAS MUSIC se réserve le droit, à son gré, de réviser, de mettre à jour, de changer, de modifier, d’ajouter, de compléter, d’adapter ou de supprimer l’accès aux licences éducation Guitar Pro telles que décrites ci-dessus, à condition d’en informer préalablement et de façon expresse les établissements ayant acquis une licence.


2. INFORMATIONS RECUEILLIES

AROBAS MUSIC est susceptible de collecter des données à caractère personnel sur l’Utilisateur au travers de ses sites internet www.guitar-pro.com, www.mysongbook.com, et du logiciel Guitar Pro.

Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :
(1) navigue sur le site et consulte des articles,
(2) crée un Compte Utilisateur et enregistre sa licence,
(3) effectue une commande ou utilise un service,
(4) regarde une publicité sur les produits ou services,
(5) s’inscrit aux newsletters,
(6) contacte le service client,
(7) participe à un jeu promotionnel/jeu concours,
(8) participe à une beta ou lorsqu’il télécharge des mises à jour ou des versions d’essai des logiciels proposés par Arobas Music,
(9) utilise le logiciel Guitar Pro.

Les données collectées sont destinées à l'usage exclusif de AROBAS MUSIC. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du Client. Elles permettent également à AROBAS MUSIC d’améliorer l’expérience d’utilisation du logiciel Guitar Pro et de lui fournir une assistance produit optimum lorsque l’Utilisateur contacte le service client.

Le logiciel est susceptible de collecter des informations relatives à votre périphérique dans le but notamment d'analyser, de diagnostiquer et de résoudre les problèmes rencontrés avec les produits AROBAS MUSIC, mais aussi d'évaluer les éventuelles anomalies techniques et leurs tendances d'apparition, pour améliorer les performances des produits AROBAS MUSIC en général.

Les informations collectées peuvent comprendre (1) des informations système, notamment : la plateforme du système d'exploitation, la langue et la version, la mémoire et l'espace disque disponible, le type de processeur, le type de navigateur Internet, le type de pare-feu, l'adresse IP (Internet Protocol), l'ID machine et/ou l'adresse MAC (Media Access Control) ; (2) des informations sur les produits AROBAS MUSIC, notamment le nom et le numéro de version des produits AROBAS MUSIC installés sur votre périphérique et le statut de l'abonnement et de l'activation des produits AROBAS MUSIC ; et (3) des erreurs et/ou avertissements des fichiers journaux d'événement et d'installation, y compris des informations sur le processus d'installation des produits AROBAS MUSIC installés sur votre périphérique.

Votre droit au respect de la vie privée est très important pour AROBAS MUSIC et AROBAS MUSIC ne révélera pas vos données personnelles à des tiers, à moins que vous ne nous ayez préalablement et expressément autorisés à le faire ou sauf circonstances exceptionnelles.

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1529587. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en contactant le service client via ce formulaire ou en écrivant à Arobas Music, Euratechnologies, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, France.


3. SUPPORT

AROBAS MUSIC concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser son service de support en ligne, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
(i) l’Utilisateur doit communiquer à AROBAS MUSIC son numéro de licence GUITAR PRO,
(ii) l’Utilisateur a installé l’intégralité des mises à jour disponibles pour sa version du logiciel GUITAR PRO,
(iii) l’Utilisateur dispose de la dernière version du logiciel GUITAR PRO, ou dispose d’une version du logiciel GUITAR PRO annoncée comme obsolète par AROBAS MUSIC depuis moins d’un an.

Dans le cas où un tiers autre que AROBAS MUSIC souhaiterait offrir un support additionnel à celui fourni par cette présente licence, la responsabilité de ce support reviendrait intégralement à ce tiers et AROBAS MUSIC se dégage de toute responsabilité relative à ce support additionnel.

Ce support additionnel ne pourra en aucun cas relever de la présente licence, et n’engagera en aucun cas la responsabilité d’AROBAS MUSIC, d’une quelconque manière que ce soit.


4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

AROBAS MUSIC garantit à l'Utilisateur, qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de concéder la présente licence.

Sont compris dans GUITAR PRO :
(i) les codes objets et la documentation associée,
(ii) l'ensemble des savoir-faire techniques et/ou méthodologiques,
(iii) les fonctionnalités en ce qu'elles, lorsqu'elles sont exprimées, permettraient l'écriture d'un programme informatique techniquement différent mais contrefaisant la méthodologie protégée,
(iv) les éléments d'interface, notamment les écrans, les éditions ou les menus,
(v) la description, les intitulés et la structure des données, quel que soit l'outil dans lequel ces éléments sont stockés/utilisés, notamment l'ensemble des éléments stockés dans la base de données,
(vi) les paramétrages que ce soit sous forme de tables de bases de données, de fichiers à structure binaires ou de fichiers de type texte.

L'ensemble de ces éléments est protégé quelle que soit la forme et le support sous lesquels ils sont représentés. Tout usage, accès, reproduction, représentation, traduction, modification de quelque élément que ce soit décrit ci-dessus, serait une violation des présentes qui pourrait entraîner, de plein droit et sans délai, la résiliation de la présente licence, nonobstant le paiement de dommages et intérêts à AROBAS MUSIC.

AROBAS MUSIC conserve en tout état de cause, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle sur le logiciel GUITAR PRO et ses composantes, ainsi que toutes les prérogatives s'y rattachant.

En conséquence,
(i) L’Utilisateur s'interdit toute reproduction et/ou représentation de GUITAR PRO, sous quelque forme que ce soit à d'autres fins que de sauvegarde et d'utilisation conformes aux présentes conditions.

Il s'engage en outre à prendre toutes les précautions qui s'imposent pour en éviter une utilisation ou une diffusion illicite.

En cas de non-respect de cette obligation, la licence de l’Utilisateur sera résiliée de plein droit et sans préavis, et l’accès au support et aux éventuels avantages offerts aux clients de GUITAR PRO sera immédiatement suspendu.

(ii) l'Utilisateur s'interdit de modifier, altérer, décompiler, représenter ou reproduire GUITAR PRO en tout ou partie, et de permettre toute action d'un tiers qui aurait le même effet,
(iii) l'Utilisateur s'interdit d'apporter, ou de faire apporter, toute modification ou adaptation à GUITAR PRO, y compris pour corriger d'éventuelles erreurs,
(iv) l'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, ni retirer les mentions de propriété indiquées dans GUITAR PRO,
(v) l'Utilisateur s'interdit toute cession ou licence à quelque titre que ce soit, des supports magnétiques, programmes, données, documents ou autres éléments concernant GUITAR PRO.

En cas de non-respect de cette clause, l'Utilisateur s'expose au délit de contrefaçon, passible de sanctions tant pénales que civiles, qui sanctionnent en matière de logiciel la violation de l'un quelconque des droits d'exploitation du titulaire (article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle et suivants).


5. GARANTIE LIMITEE

AROBAS MUSIC garantit la conformité de GUITAR PRO aux spécifications décrites dans sa documentation publiée à la date d'achat, sous réserve d'être correctement utilisé, dans les conditions d'exploitations prévues dans la documentation.

L'Utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celles de conformité de GUITAR PRO aux spécifications décrites dans sa documentation, et notamment celles qui concernent

(i) l'adéquation de GUITAR PRO à ses besoins.
En aucun cas AROBAS MUSIC ne garantit l'aptitude de GUITAR PRO à exécuter des tâches particulières anticipées par l'Utilisateur qui ont motivé son choix de logiciel, si elles ne sont pas expressément incluses dans la documentation.

(ii) l'utilisation de GUITAR PRO.
La présente garantie confère des droits spécifiques et ne fait pas obstacle à l'application de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.


6. RECOURS DE L'UTILISATEUR

L'Étendue de la responsabilité d'AROBAS MUSIC, ainsi que les droits à réparation de l'Utilisateur se limiteront, au choix d'AROBAS MUSIC, soit
(i) au remboursement du prix payé pour l’acquisition de la présente licence, soit
(ii) au remplacement du logiciel non conforme à la garantie, sous réserve, dans les deux cas, que le logiciel en parfait état soit retourné à AROBAS MUSIC, accompagné d'une copie de son justificatif d'achat et d’une brève description écrite du problème.

La présente garantie n’est applicable que pour les Utilisateurs ayant acheté leur licence Guitar Pro sur le site internet d’AROBAS MUSIC : www.guitar-pro.com.

La Garantie sera inapplicable dans le cas où le non fonctionnement de GUITAR PRO résulterait d'un accident ou d'une mauvaise utilisation, et plus généralement d’une utilisation non conforme aux présentes conditions.

Dans le cas d’une défaillance des médias (documentation ou supports électroniques), l’Utilisateur dispose de 90 jours à partir de la date d’achat pour faire valoir sa garantie.


7. EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE

Sauf disposition d'ordre public contraire, AROBAS MUSIC exclut toute autre garantie explicite ou implicite relative à GUITAR PRO ou à la documentation qui l'accompagne, concernant, notamment, leur adéquation à un usage particulier.


8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité d'AROBAS MUSIC ne saurait être recherchée ni engagée :
(i) en cas d'utilisation non conforme aux présentes dispositions de la licence GUITAR PRO,
(ii) en cas de modification ou d’altération, quelle qu’elle soit, du logiciel "GUITAR PRO" par l'Utilisateur,
(iii) en cas de diffusion par l'Utilisateur de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, des créations réalisées avec GUITAR PRO qui contreviendraient aux droits d'un tiers,
(iv) en cas d'utilisation de GUITAR PRO en violation du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment en intégrant ou modifiant des œuvres originales.

Sauf disposition d'ordre public contraire, AROBAS MUSIC ne saurait, par ailleurs, être tenue pour responsable de quelques dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit - notamment et sans que la liste ne soit limitative, des dommages corporels, de la privation de jouissance de GUITAR PRO, des interruptions d'activité, des pertes de données, ou de toute autre perte de nature pécuniaire ou non pécuniaire - résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser GUITAR PRO, alors même qu'elle aurait connaissance de la survenance de tels dommages.

En toute hypothèse, l'étendue de la responsabilité d’AROBAS MUSIC sera strictement limitée à la somme effectivement payée par l'Utilisateur pour acquérir la licence du logiciel GUITAR PRO.


9. RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

Lorsque l’Utilisateur utilise le produit, il s’engage expressément à respecter l’ensemble des lois, règles et règlements applicables. L'Utilisateur sera seul responsable d'une utilisation de GUITAR PRO contrevenant aux droits d'un tiers, notamment du fait de la création d'œuvres nouvelles.


10. RESILIATION

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une des dispositions de la présente licence, celle-ci sera résiliée de plein droit par AROBAS MUSIC, aux torts exclusifs de l'Utilisateur et sans préavis. L'Utilisateur devra aussitôt cesser d'utiliser GUITAR PRO.

À la résiliation, quel qu’en soit le motif, l’Utilisateur devra immédiatement désinstaller le produit et détruire toutes les copies de celui-ci qui se trouvent en sa possession.

MODIFICATION DU PRÉSENT CLUF OU DU PRODUIT
AROBAS MUSIC se réserve le droit, à son gré, de réviser, de mettre à jour, de changer, de modifier, d’ajouter, de compléter, d’adapter ou de supprimer certains termes du présent CLUF pour des raisons notamment de sécurité, juridiques, de meilleures pratiques ou de réglementation. Vous ne recevrez pas obligatoirement un avis préalable vous informant de la prise d’effet de ces modifications. Vous pouvez consulter la version la plus récente du présent CLUF en cliquant sur la rubrique « A propos de Guitar Pro 7 » du menu Aide (sous Windows) ou Guitar Pro 7 (sous Macintosh). En tout état de cause, il vous incombe de consulter le présent CLUF périodiquement afin de prendre connaissance de toute modification de ce type. Si une modification future du présent CLUF vous paraît inacceptable ou vous amène à ne plus être d’accord ou en conformité avec le présent CLUF, vous pouvez résilier le présent CLUF et devez immédiatement désinstaller le produit et détruire toutes les copies du produit. En continuant d’utiliser le produit après une révision du présent CLUF, vous acceptez de façon entière et irrévocable toutes les modifications apportées au CLUF.

AROBAS MUSIC peut modifier le produit pour quelque raison que ce soit ou sans raison spécifique, à tout moment et à son gré, en particulier pour des raisons techniques telles que les mises à jour, les opérations de maintenance et/ou les réinitialisations destinées à améliorer et/ou optimiser le produit. Vous acceptez dès lors aux termes des présentes, que le produit peut installer ou télécharger les modifications automatiquement.


11. DISPOSITIONS SPECIALES

Loi et juridiction : La présente licence est régie par la loi française. Son exécution ainsi que son interprétation relèvent de la compétence des tribunaux français.

Autonomie des termes : Si une autorité ou une juridiction compétente estime qu’un terme du présent CLUF est invalide, illégal ou inexécutoire, le terme ou la partie du terme en question sera réputé, dans les limites nécessaires, être supprimé, et la validité et la nature exécutoire des autres termes du présent CLUF n’en seront pas affectées. Dans le cas où un terme non valable, inexécutoire ou illégal du présent CLUF serait valide, exécutoire et légal si une partie de ce terme était supprimé, il s’appliquera avec la modification minimale nécessaire pour le rendre légal, valable et exécutoire tout en reflétant les intentions initiales d’AROBAS MUSIC.

Si le présent Contrat est traduit en toute autre langue et s’il existe une contradiction entre la version originale des présentes et sa traduction, la version française des présentes fera foi dans la mesure où une telle contradiction sera le résultat d’une erreur de traduction.

Pour toute question relative au présent CLUF, vous pouvez contacter AROBAS MUSIC via ce formulaire.


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