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CONDITIONS GENERALES DE VENTE GUITAR PRO (CGV)



DERNIÈRE MISE À JOUR LE 13/04/2018

Bienvenue sur le site www.guitar-pro.com, site de vente du logiciel d’édition de tablatures et de partitions Guitar Pro.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont conclues entre :

  • La société Arobas Music, SARL au capital social de 230.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 444 341 028 00041, domiciliée au 165 avenue de Bretagne 59000 Lille, ci-après « Société » d’une part ;

  • Le client personne physique, ci-après « Client » d’autre part.

La Société est propriétaire et éditrice du site internet de vente en ligne accessible à l’adresse www.guitar-pro.com, ci-après le « Site », par le biais duquel la Société vend, entre autres, des licences d’utilisation du logiciel d'édition de partitions de musique, sous la dénomination Guitar Pro, ci-après « Logiciel », et les disques d’installation associés.

Article 1 – Mentions légales

Le site internet www.guitar-pro.com est édité par la société Arobas Music SARL dont le siège social est situé Euratechnologies, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, France, inscrite au RCS de Lille sous le numéro B 444 341 028.

Capital social : 230 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 14 444 341 028

Téléphone : (+33) (0)3 20 73 88 87
Email : Formulaire de contact
Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

Directeur de la publication : Mme Linda Resseguier
Hébergeur : OVH

Article 2 – Objet

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre la Société et le Client et définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’une licence d’utilisation du Logiciel et, le cas échéant, du disque d’installation associé, par la Société, au Client, par le biais du Site.

Article 3 – Conditions d’application

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition d’en publier la nouvelle version sur le Site. Les CGV sont applicables dans leur version en vigueur au moment où le Client les lit et les accepte lors de sa commande sur le Site, sans préjudice d’une modification ultérieure des CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV préalablement au passage de sa commande, en cochant lui-même la case appropriée. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV en vigueur.

Les présentes CGV sont applicables dans le cadre d’une vente par la Société au Client d’une licence d’utilisation du Logiciel et, le cas échéant, du disque d’installation associé.

Dans le cadre des relations contractuelles entre la Société et le Client, le Client est considéré comme un consommateur au sens de la loi française. Le Client s’engage à agir exclusivement dans le cadre de la sphère privée, à des fins personnelles sans lien avec son activité professionnelle.

Le Client déclare jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter légalement au regard de la loi française.

Article 4 – Licence de logiciel et disque d’installation

La Société vend sur le Site des licences d’utilisation du Logiciel et, le cas échéant, les disques d’installation associés.


Article 4.1 – Licence de logiciel

La licence d’utilisation du Logiciel autorise le Client à faire usage du Logiciel dans la stricte limite des droits concédés au terme du contrat de licence.

Le prix de la licence d’utilisation du Logiciel est indiqué en euros ou en dollars, toutes taxes comprises, sur le Site.

Le Client déjà titulaire d’une licence d’utilisation sur une version antérieure du Logiciel peut acquérir une mise à niveau et ainsi bénéficier, à condition d’être en mesure de renseigner son « User ID » et son « Key ID », d’un prix préférentiel pour l’achat du Logiciel. Le montant du prix préférentiel de la licence d’utilisation du Logiciel est indiqué en euros ou en dollars, toutes taxes comprises, sur le Site.

La Société ne pourra être tenue responsable ni redevable de tous droits et taxes qui seraient éventuellement dus en vertu de toute réglementation étrangère applicable au Client. Le Client s'engage d'ores et déjà à acquitter lesdits droits et taxes, et à garantir et relever la Société indemne à ce titre.

La Société se réserve le droit de modifier le prix de la licence d’utilisation du Logiciel, prix préférentiel compris, à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de publier le nouveau prix sur le Site. Le prix applicable, prix préférentiel compris, est le prix tel qu’indiqué sur le Site au moment de la commande, sans préjudice d’une modification ultérieure par la Société.


Article 4.2 – Disque d’installation

Le disque d’installation permet au Client de disposer d’un support matériel pour l’installation du Logiciel.

L’achat du disque d’installation est strictement conditionné à l’achat préalable de la licence d’utilisation du Logiciel. L’achat d’une licence d’utilisation du Logiciel suffit à faire usage du Logiciel dans la stricte limite des droits concédés au terme du contrat de licence, l’achat du disque d’installation ne conditionne pas l’installation du Logiciel.

Le prix du disque d’installation est indiqué en euros ou en dollars, frais de livraison inclus et toutes taxes comprises, dans le panier de commande du Client accessible sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier le prix du disque d’installation à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de publier le nouveau prix du disque d’installation sur le Site. Le prix applicable est le prix tel qu’indiqué sur le Site au moment de la commande, sans préjudice d’une modification ultérieure du prix du disque d’installation par la Société.

Les droits de douane, les droits d’importation, les taxes locales et/ou les taxes d’Etat, le cas échéant, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat de vente entre la Société et le Client est réputé conclu au moment du passage de la commande. Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

1. Le Client ajoute à son panier la licence d’utilisation du Logiciel et, le cas échéant, le disque d’installation associé. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des termes de la licence d’utilisation du Logiciel ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques essentielles du disque d’installation.

2. Le Client valide son panier ou en modifie le contenu.

3. Le Client renseigne ses informations personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations exactes.

4. Le Client procède au paiement. Avant de procéder au paiement, le Client s’engage à lire et accepter les CGV. Il matérialise cet engagement par le cochage de la case appropriée.

5. Dès réception du paiement intégral de la commande par la Société, le Client accède à son numéro de licence et au téléchargement du Logiciel directement sur la page de retour de paiement accepté. Il peut également y accéder ultérieurement dans l’email de confirmation de commande. La page de confirmation de commande récapitule le détail et le prix total de sa commande. Un lien pour imprimer la facture est également disponible.

Le contrat est réputé conclu entre la Société et le Client dès réception par la Société du paiement intégral de la commande.

Article 6 – Paiement

Le Client a le choix entre plusieurs modes de paiement :

  • Paiement par carte de crédit : le Client peut effectuer son paiement par carte bancaire, Visa, Mastercard ou American Express. Il sélectionne le type de carte bancaire puis remplit les informations obligatoires. Il clique sur « Valider ».

  • Paiement via PayPal : le Client est redirigé vers l’interface de paiement PayPal. Le Client remplit les informations obligatoires et valide son paiement.

  • Paiement par virement : la Société communique au Client les informations bancaires nécessaires à la réalisation du virement.

  • Paiement par chèque : la Société communique au Client son adresse postale pour l’envoi du chèque. Seul le chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Arobas Music est accepté à titre de mode de paiement. Le chèque est adressé à Arobas Music, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille. Le chèque doit être obligatoirement libellé aux nom, prénom et adresse du Client ayant passé la commande sur le Site. A défaut, la Société se réserve le droit de refuser tout chèque non conforme et de refuser la commande.

Une fois le paiement intégral de la commande validé, le montant de la commande est immédiatement débité. Le Client qui valide le paiement autorise la Société à prélever le montant total de la commande et s’engage à payer de manière irrévocable. Le Client reconnaît qu’il est le titulaire légal et autorisé de la carte bancaire, du compte PayPal, du compte bancaire ou du chéquier qu’il utilise au moment du paiement de sa commande.

En cas de défaut de paiement, le Client en est informé par email et le contrat de vente n’est pas conclu.

Article 7 – Livraison

La licence d’utilisation du Logiciel est en téléchargement direct. Dès réception du paiement intégral de la commande par la Société, le Client peut accéder à son numéro de licence et au téléchargement du Logiciel directement sur la page de retour de paiement accepté. Il peut également y accéder ultérieurement dans l’email de confirmation de commande envoyé par la Société.

Le disque d’installation, le cas échéant, est livré à l’adresse mentionnée par le Client au moment du passage de sa commande. Hors droits de douane, droits d’importation, taxes locales et/ou taxes d’Etat le cas échéant, les frais de livraison sont inclus dans le prix du disque d’installation. A compter de la réception du paiement intégral de la commande du Client par la société :

  • Le délai de livraison est estimé à 6 (six) jours pour une livraison à destination d’un pays d’Europe.

  • Le délai de livraison est estimé à 20 (vingt) jours pour une livraison à destination d’un pays en dehors de l’Europe.

La date estimée de livraison n’est mentionnée qu’à titre indicatif. En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque retard de livraison.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 (trente) jours, le Client peut demander la résolution du contrat de vente, auquel cas il obtient le remboursement du montant payé pour l’achat du disque d’installation.

Article 8 – Remboursement et droit de rétractation

Une version d’essai gratuite de 30 jours est disponible sur le Site pour que le Client puisse essayer le Logiciel Guitar Pro avant d’en faire l’achat. Nous invitons le Client à tester le logiciel avant d’acheter une licence afin de s’assurer qu’il réponde bien à ses attentes. Toutes les fonctionnalités de Guitar Pro sont disponibles dans cette version d’essai.

Remboursement pour les produits à télécharger : si le Logiciel n'a pas été activé

Il est possible si le Client en fait la demande de se faire rembourser le Logiciel Guitar Pro si la licence n'a pas été activée, jusqu'à 30 jours après la date de la commande auprès du site www.guitar-pro.com.

Le Client doit utiliser ce formulaire pour envoyer sa demande de remboursement et préciser son numéro de commande. La demande sera examinée dans un délai de 7 jours et la Société informera des résultats par email. Il n’est pas nécessaire de justifier la décision de rétractation.

Remboursement pour les supports physiques (DVD) :

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du DVD pour retourner l’article sans pénalité à l’exception des frais de retour. L’article retourné doit être neuf, non utilisé et dans sa boite d’origine parfaitement intacte. Le Client est également tenu de retourner l’ensemble des produits accessoires livrés avec le disque d’installation, le cas échéant. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour via le formulaire dédié.

La Société procède au remboursement ou à l’échange du disque d’installation dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la demande du Client ou du jour de la réception du disque d’installation retourné – sous peine d’intérêts de retard.

Adresse de retour des produits :
Arobas Music
Euratechnologies
165 Avenue de Bretagne
59000 Lille
France

Service client :

Pour toute information ou question, le Service Client est joignable par email via le formulaire de contact du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.

Article 9 – Garanties

La Société est tenue aux garanties légales telles que prévues par la loi française en vigueur.

La Société est notamment tenue à une garantie de conformité telle que prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à une garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, en cas de non-conformité ou de défaut caché du disque d’installation.

Pour mettre en œuvre les garanties légales dans les conditions fixées par la loi, le Client peut contacter la Société :
Par téléphone au (+33) (0)3 20 73 88 87
Par email via le formulaire dédié.
A l’adresse suivante : Arobas Music, Euratechnologies, 165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille, France

Article 10 – Responsabilité

Dans le cadre du processus de vente à distance mis en place par l’intermédiaire du Site, la Société est tenue par une seule obligation de moyens. La Société n’est en aucun cas responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du réseau par un tiers. La Société n’est en aucun cas responsable du bon fonctionnement du réseau du Client.

La Société n’est en aucun cas responsable du mauvais choix ou de la mauvaise utilisation de la licence du Logiciel et, le cas échéant, du disque d’installation associé par le Client. Dans ce cadre, le Client reconnaît avoir consulté le contrat de licence utilisateur final et, le cas échéant, les conditions d’utilisation du disque d’installation associé telles que mentionnées sur le Site, préalablement à sa commande. Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de la configuration requise et du nombre d’ordinateurs autorisés pour l’installation du Logiciel, lesdites informations étant mentionnées sur le Site.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français. Son exécution ainsi que son interprétation relèvent de la compétence des tribunaux français. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal du domicile de la Société ou le tribunal du domicile du Client.

Si les présentes Conditions d’utilisation et de vente sont traduites en toute autre langue et s’il existe une contradiction entre la version originale des présentes et sa traduction, la version française des présentes fera foi dans la mesure où une telle contradiction sera le résultat d’une erreur de traduction.

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Pour toute autre question ou suggestion sur les conditions générales de vente applicables sur notre Site, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire dédié.

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